Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, nous nous trouvons au coeur des difficultés que soulève le projet de loi. Il s'agit d'un texte de programmation ; il est donc normal que l'on veuille anticiper un certain nombre d'inscriptions budgétaires qui, dans les années à venir, alimenteront nos débats au moment de l'examen des textes budgétaires.
En outre, comme l'a dit M. Jumel à l'instant, il est nécessaire que le maillage territorial soit convenable. Il faut donc que la répartition des postes par cour d'appel soit claire et pertinente. Nous traitons d'un sujet qui fait l'objet d'un affichage politique et qui mériterait, comme Philippe Gosselin l'a suggéré, d'être connu de l'ensemble ...
