Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 5)

Il vise à inscrire dans notre règlement l'interdiction pour une commission permanente de tenir une réunion pendant qu'un texte dont elle a été saisie est en discussion dans l'hémicycle. Pour être bref et clair, nous proposons d'inscrire la mesure dans le règlement, sachant que certains présidents de commission – notamment la présidente de la c...