Les interventions de David Habib sur ce dossier
65 amendements trouvés
17/06/2019 — Amendement N° CL76 au texte N° 1785 - Article 4 (Retiré)
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il contrôle la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 1er afin de lutter contre la haine sur internet. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à intégrer dans le champ des missions du CSA le contrôle de la mise en oeuvre ...
17/06/2019 — Amendement N° CL77 au texte N° 1785 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il met en place une base de données qui compile l’ensemble des décisions rendues par les opérateurs mentionnés à l’article 1er sur le fondement de ce même article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer au CSA de mettre en place une base de données regroupant tout...
17/06/2019 — Amendement N° CL73 au texte N° 1785 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce traitement ne saurait être entièrement automatisé. Pour décider du retrait d’un contenu litigieux, le recours éventuel à un algorithme est complété par une intervention humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à préciser les conditions dans lesquelles les...
17/06/2019 — Amendement N° CL75 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « comportant », insérer les mots : « une négation ou une contestation de crime contre l’humanité ou de génocide, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à intégrer dans le champ de la loi la lutte ...
17/06/2019 — Amendement N° CL167 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé: «Art. 6-2. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à...
