Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL72 (Tombe)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'obligation pour la personne qui souhaite signaler un contenu illégal de sélectionner la catégorie à laquelle ce contenu peut être rattaché.
En effet, ce choix de catégorie relève d'une opération de qualification juridique et pourrait dissuader des internautes de poursuivre leur signalement. Il est impératif de faciliter autant que faire se peut la tâche des internautes qui prennent sur eux d'entamer une telle démarche.
Tel est le sens de cet amendement.
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