Les interventions de David Habib sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/06/2019 — Amendement N° CL84 au texte N° 1785 - Article 1er (Tombe)
M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
À l’alinéa 2, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer le montant de l'amende prévu en cas de manquement par les réseaux sociaux à leurs obligations établies dans le présent texte. Alors que ces réseaux enregistrent des profits parfois gigantesques, ils son...
