Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4, 63 et 121, tendant à la suppression de l'article 7. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 4.
Je suis saisi de deux amendements, nos 25 et 87, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
