Les amendements de David Habib pour ce dossier
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L'amendement no 122 de M. Xavier Breton est défendu. La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.
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L'amendement no 122 de M. Xavier Breton est défendu. La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.
