Les amendements de David Habib pour ce dossier
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La séance est reprise. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 173 et 174. L'amendement no 173 du Gouvernement fait l'objet d'un sous-amendement no 177 de M. Pradié. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 173.
La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 177 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 173 du Gouvernement.
… et je vous assure que cela fonctionne et donne toute satisfaction aux femmes concernées. La parole est à Mme Florence Provendier.
