Les amendements de David Habib pour ce dossier
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L'article 33 a été supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 877, tendant à le rétablir.
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L'article 33 a été supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 877, tendant à le rétablir.
