Les amendements de David Habib pour ce dossier
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En application de l'article 119 alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 7, 16 et 37 et état A. Nous commençons par l'article 7. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1.
M. le secrétaire d'État a défendu tout à l'heure l'amendement no 2 à l'article 16. Quel est l'avis de la commission ?
Laissez Mme Dalloz s'exprimer ; elle a les mêmes droits que chacun d'entre nous. Quand elle s'exprime, vous devez respecter son propos. La parole est à M. Charles de Courson.
