Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 36)

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Du fait de ses missions, notamment de prévention, l’agence Santé publique France doit continuer à être financée par l’État et non par l’assurance maladie, qui comme chacun le sait, vise à couvrir les risques de la vie grâce aux cotisations des français. La sécurité sociale n’a pas vocation à su...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – au deuxième alinéa dub, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,21 % ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les cinq alinéas suivants : « – lec est ainsi rédigé : «c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après le premier alinéa de l’article L. 131‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécur...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – L’article 43 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article valide un ONDAM 2019 à 2,5 % ainsi qu’un sous ONDAM hospitalier de 82,6 milliards d’euros ce qui est très insuffisant. Le contexte de crise hospitalière et de grève des urgences qui traverse notre pays doit nous inviter à une prise de recul. Ce que nous votons a une incidence très directe ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots : « dans la limite d’un pourcentage de celles-ci fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d’éviter les effets de bords de la réforme « bonus-malus ». En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le compor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la France a connu une baisse de la natalité d’environ 8 % depuis les années 1980, le nombre total de maternités sur le territoire a, lui, accusé une chute vertigineuse durant les quarante d...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle. Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi ...

À l’alinéa 7, supprimer les références : « , au 3bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions de ce Gouvernement. La ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste salue le debut d’un financement du congé proche aidant, créé par le Gouvernement précédent dans la loi de 2016. Néanmoins, il nous semble que, fixer sur l’ensemble d’une vie pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter. Les comptes sociaux enregistreraient une augmentation des « niches sociales » de 25,9 milliards d’euros, toutes exonératio...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « de l’âge » les mots : « des revenus ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l’âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant. C’est un amendement de justice sociale. Cet article fai...

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « en fonction de l’âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste s’oppose au niveau d’ONDAM fixé pour 2020, un ONDAM en régression par rapport à 2019 alors que les besoins augmentent. 2,3 % d’ONDAM en 2020 va supposer des économies budgétaires de plus de 4,2 milliards d’euros pour la santé dont l’essentiel vont reposer sur l’hôpi...

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « à l’article L. 821‑1 » les références : « aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Nous saluons l’introduction par l’Assemblée Nationale en première lecture de la disposition qui vise l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations neuves ou compatibles, les périodes de garantie. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, dont l’APF France Handicap et l’UNIOPSS sont à l’origine, le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer la sécurité et la « matério-vigilance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale en actant un déficit de 5,1 Md€ en 2020. Cet article nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable en ce qui concerne les étab...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce qu’une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit votée. Aussi, avec cet amendement nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 8 qui prévoient de créer de nouvelles exceptions au principe de compensation Ét...

I. – Après le mot : « lorsque » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « la situation du domicile implique une durée d’acc...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du volume d’activité et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose de ne pas lier le niveau de garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité au volume d’activité réalisé. En effet, le mode de financement des hôpitaux de proximité...