Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements, nos 706 et 2193, tendant à supprimer l'article. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 706.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2597, qui fait l'objet d'un sous-amendement no 3107.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3107 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 2597.