Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi d'un amendement no 3081 portant article additionnel après l'article 65 et faisant l'objet d'un sous-amendement no 3106. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement et pour soutenir le sous-amendement no 3106.
