Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Sur l'amendement no 182, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, nos 189 et 182, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour les soutenir.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l'adoption 16 Contre 67
