Les interventions de David Lorion sur ce dossier
122 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF741A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Mauborgne, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Nilor, M. Lorion, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, M. Na...
I. – L’article 775 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce montant est porté à 3 500 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...
29/09/2021 — Amendement N° CF90A au texte N° 4482 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Lorion
I. – L’article L. 3334‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les réductions de ressources mises en œuvre en application des VIII et IX de l’article 77 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 excèdent le montant du droit à compensation au profit de l’État prévu ...
