Dette sociale et autonomie

Malgré quelques désaccords, l'examen de ces deux textes par les deux chambres du Parlement a permis un rapprochement sur les grandes lignes que sont la reprise par la sécurité sociale de la dette sociale, que nous qualifierons donc de « dette covid-19 », et l'inscription dans la loi d'une cinquième branche, celle de l'autonomie. Après le travai...

Nous allons nous répéter, malheureusement – c'est notre devoir que de continuer à expliquer. La CADES a été instaurée pour apurer la dette des organismes de sécurité sociale, née d'un déséquilibre entre recettes et dépenses. Cette dette sociale devait être apurée en 2024, permettant d'envisager la fin du « trou de la sécu », de donner des pers...

Il concerne la dette des hôpitaux, qui ne résulte pas de l'épidémie de covid-19, ni d'une mauvaise gestion. De plus, l'alinéa 12 n'est pas conforme à ce qu'avait promis le Gouvernement au mois de novembre.

Je propose également d'enrichir le rapport : je demande qu'il retrace « l'ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution en rapport avec la nouvelle branche créée ». L'objectif est d'éclairer les parlementaires. Il y a des départements riches, d'autres pauvres, les premiers pouvant contribuer davantag...

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la logique de tout ce qui vient d'être dit : nous refusons de différer la fin du trou de la sécu, actuellement prévue en 2024.

Le groupe Écologie démocratie solidarité votera cette motion de rejet préalable pour les raisons précédemment évoquées, et qui nous ont poussés, notamment, à déposer des amendements de suppression de l'article 1er. Nous ne voulons pas empêcher le débat démocratique, mais ce texte aurait mérité que soient engagées beaucoup plus de concertations...

Cet amendement vise lui aussi à supprimer la reprise par la CADES de 13 milliards d'euros de dette des établissements hospitaliers. En premier lieu, cette somme n'a pas de lien avec ce projet de loi, qui prévoit de transférer à la CADES les déséquilibres des comptes sociaux issus de la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19, et n...

L'Assemblée nationale s'apprête donc à légiférer en urgence et de façon hâtive sur deux sujets qui auront un impact majeur pour les Français. D'abord, la dette. Provoquée par la crise sanitaire, elle n'est en rien une dette structurelle, qui aurait été la conséquence d'un déséquilibre des comptes sociaux. C'est une dette exceptionnelle, qui do...

La prolongation de la CADES annonce le décès de la fin du trou de la sécu. Alors que ce trou inquiète tous les Français, on décide que la dette covid va devenir une dette sociale, sans même associer les partenaires sociaux à la réflexion. Non seulement ce n'est pas juste, notamment pour la démocratie sociale, mais on se prive aussi de moyens po...

Le confinement a entraîné une augmentation du chômage partiel et des dépenses de protection sociale en général, ainsi qu'un amoindrissement des ressources des organismes sociaux. Cette détérioration de la situation financière est déjà bien préoccupante à l'aune du transfert de la dette sociale à la CADES voté à l'article 1er. Qui plus est, le p...

Je propose de sanctuariser, par le biais de la loi organique, le principe de compensation intégrale par l'État des exonérations de cotisations sociales dont il a l'initiative. Vous serez certainement sensible à cet amendement, monsieur le ministre : afin d'éviter que l'épisode que nous avons vécu lors de l'adoption de la dernière loi de finance...

Si vous m'assurez qu'il n'est pas viable juridiquement, je le retire. J'aurais toutefois souhaité que vous proposiez une rédaction permettant de protéger le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par la loi organique.

Le groupe Écologie démocratie solidarité s'oppose également au prolongement de la CADES. L'assurance maladie et la sécurité sociale tout entière auraient pu bénéficier d'une respiration bienvenue, afin de financer les moments difficiles qu'annonce la récession, mais aussi de répondre aux besoins de l'hôpital. Comment ferons-nous ? Quant à la ci...

Je me réjouis du dépôt des amendements précédents, qui sont certainement mieux rédigés que le mien. Celui-ci poursuit le même objectif : inscrire dans la définition de la sécurité sociale les prestations liées à la perte d'autonomie. C'est une préconisation du Haut Conseil de financement de la protection sociale et de M. Nicolas Polge, maître d...

Le groupe Écologie démocratie solidarité est opposé au transfert à la CADES de 105 milliards d'euros supplémentaires, qui devraient selon nous être supportés par l'État, qu'il s'agisse de la dette liée à l'épidémie de covid-19 ou de la dette des hôpitaux. Nous sommes cependant satisfaits de la création de la cinquième branche, même si nous reg...