Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
183 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° 402 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Nadot, M. Galbadon, M. Mo...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en Fran...
23/07/2018 — Amendement N° 401 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Nadot, M....
I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 l'alinéa suivant : « 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 552‑7 est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être re...
23/07/2018 — Amendement N° 400 au texte N° 1173 - Avant l'article 9 ter (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Ahamada, M. Galbadon, M. Giraud, M. Mola...
Supprimer le titre 1erbis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confron...
