Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « L'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, peut s'opposer à la tenue de cette audience sauf s'il représente une menace pour l'ordre public. En l'absence d'opposition ». » Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécom...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans u...

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 744‑11. – L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demand...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile peut saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » » II. – En conséquence, substituer à l'a...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : L'exposé des motifs rappelle que le projet loi vise « à garantir le respect des finalités de la rétention administrative et de l'assignation à résidence, à savoir s'assurer de l'éloignement effectif d'une personne en situation irrégulière ». L'étude d'impact reconnaît ensuite que l'objectif pri...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ; « b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Par 5 arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la F...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « Le III de » III. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer la référence : « du III » Exposé sommaire : Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un déla...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale doit prévoir un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à m...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, après les mots : « s'y oppose », sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes » ; « 2° Le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 est ainsi rédigé : « « Lorsque l'autorité administrative propose au juge que l'aud...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 552‑12 est ainsi rédigé : « «Art. L. 552-12. - Lorsque l'autorité administrative propose au juge que les audiences prévues au présent chapitre se déroulent par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou à compter de la fin des délais mentionnés à l'article L. 741‑1 du présent code » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asil...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots « que le procureur de la République en ait donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la ...

À l'alinéa 21, après le mot : « ans, » supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'apatridie, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et p...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.

Après le mot : « recours » », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître l...

La seconde phrase de l'alinéa 2 est complétée par les mots : « à un titre auquel il aurait pu prétendre compte tenu de sa situation et des documents en sa possession ». Exposé sommaire : En permettant aux demandeurs d'asile de déposer parallèlement à la procédure d'asile une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personn...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin d'y inclure le titre III « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière »

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après les mots : « s'y oppose » sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes ». » Exposé sommaire : Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d'asile en évitant un déplacement parfois fa...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour. Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décis...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 723‑2, » insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procédu...