Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL867 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Amadou, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Bourguignon, Mme Cariou, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Colboc, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Jacqueline Maquet, M. Mbaye, M. Michels, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O'Petit, M. Pellois, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est réduit à 15 jours si la procédure accélérée a été enclenchée. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit, conformément à l'objectif de réduction des temps d'instruction des demandes d'asile, un délai de recours de 15 jours pour les demandeurs dont la demande a été placée en procédure accélérée.
Il conserve le délai d'un mois pour les demandes ne faisant pas l'objet d'une procédure accélérée, garantissant ainsi au demandeur de faire raisonnablement valoir ses droits à accéder à la juridiction d'appel.
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