Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL695 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existence d'une bonne intégration ou rencontre de graves problèmes de santé.
Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne.
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