Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Notre commission a prévu de confier à l'APCR la rédaction d'un rapport évaluant la façon dont les organismes gestionnaires d'assurance complémentaire satisfont leur engagement d'offrir aux assurés un regard objectif sur les prestations proposées. Il s'agit d'assurer une bonne lisibilité des contrats d'assurance et des frais de remboursement, ce...

Quand on est consommateur – puisque l'on parle ici de l'achat d'une complémentaire santé comme d'un acte de consommation – on a envie, me semble-t-il, de s'investir au-delà de sa propre assurance, et de choisir en fonction des engagements de ces complémentaires. Il me semble donc légitime d'être informé de leurs actions d'intérêt public. Je co...

Je suis défavorable à cet article, comme à tous les autres, car il ne répond visiblement pas aux objectifs affichés par le rapporteur, à savoir libérer du pouvoir d'achat pour les Français les plus fragiles. Nous touchons à un sujet de santé, de solidarité, de droit social et de droit à la santé. Or cela n'apparaît dans aucun des articles qui ...

S'agissant de l'article 3, j'avais proposé, pour agir concrètement sur le pouvoir d'achat des Français – but affiché du texte – , la portabilité d'un contrat collectif vers un contrat individuel sans frais supplémentaires. Mais mon amendement, ne portant pas spécifiquement sur la résiliation des complémentaires santé, n'a pas été soumis au déba...

J'avais en outre proposé, ce qui a également été considéré comme un cavalier législatif, que soit remis un rapport d'évaluation concernant l'article 1er de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, dite loi ANI, rendant obligatoires les propositions de complémentaires collectives par les entreprises. Mon intervention vise donc à vous aler...