Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/11/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4713 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. » Exposé somm...
14/06/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 4231 - Article 3 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Villani, M. Julien-Laferrière, M. Taché, ...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont suppri...
