Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2021 par : Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Villani, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés comme l’avait déjà portée 80 parlementaires de façon transpartisane.
Il supprime la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Il vise donc à rétablir la disposition adoptée par le Sénat le 13 février dernier, supprimée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés dont 270 000 sont en couple. Parmi eux, 196 000 personnes voient leur allocation baisser ou même disparaître du fait des revenus de leur conjointe ou conjoint.
Le versement de l’allocation aux adultes handicapés est en effet dégressif si les revenus du ou de la conjointe excède 1 126 euros et peut même s’arrêter si le ou la partenaire du bénéficiaire touche des revenus supérieurs à 2 200 euros par mois. Cette situation n’est pas acceptable et constitue une discrimination de plus pour les personnes en situation de handicap.
Une pétition pour la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l’allocation aux adultes handicapés lancée le 10 septembre 2020 sur la plateforme du Sénat a recueilli 108 627 signatures.
L’allocation aux adultes handicapés doit permettre de garantir l’autonomie des bénéficiaires indépendamment de leur situation familiale.
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