Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Bazin, M. Saddier, M. Quentin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Lorion, M. Door, Mme Guion-Firmin, M. Vatin, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Ferrara, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Levy, M. Reiss, M. Ravier, M. de la Verpillière, M. Viry.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux du Sénat en supprimant les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, le mode de calcul actuel de l’AAH est de nature à rendre les personnes handicapées toujours dépendantes des revenus de leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005: l’autonomie de la personne handicapée inscrite dans cette loi n’est pas totalement effective.
Il y a urgence sur cette question de justice sociale, un vote conforme permettrait d'éviter une nouvelle navette.
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