Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
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14/06/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 4231 - Article 3 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Villani, M. Julien-Laferrière, M. Taché, ...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont suppri...
