Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
5 amendements trouvés
12/11/2021 — Amendement N° 62 au texte N° 4663 - Article 1er (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Cariou
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d’alerte en relayant les alertes de lanceurs d’alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-...
12/11/2021 — Amendement N° 61 au texte N° 4663 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Batho, Mme Cariou
L’article 2 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans les domai...
12/11/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 4663 - Article 9 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Batho, Mme Cariou
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. » Exposé sommaire : Les lanceurs d’alerte et les p...
12/11/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 4663 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Batho, Mme Cariou
L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre...
11/11/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4663 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani
L’article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécur...
