Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 62)

Cet article concerne les alignements d'arbres et les allées d'arbres, protégés en France depuis la loi de 2016 sur la biodiversité. Avant d'aborder la discussion, je souhaite souligner l'importance de l'enjeu. Dans notre pays, on plante des alignements d'arbres depuis cinq siècles – depuis une ordonnance du roi Henri II. Ces alignements représ...

On prétend, dans l'étude d'impact du projet de loi, qu'il y aurait des incertitudes juridiques ou des difficultés d'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui protège les alignements d'arbres. C'est inexact. Les tribunaux ont donné raison aux défenseurs des arbres dans un certain nombre de cas : à Gien, à Rennes, pour le...

Sur ce point, plusieurs choses nous séparent, assurément. D'une part, je ne considère pas les arbres comme des objets. D'autre part, j'ai le sentiment de ne pas vivre à la même époque que M. le rapporteur, tant il semble ignorer l'effondrement du vivant et l'accélération du réchauffement climatique. Enfin, j'aime les paysages de France : chaque...

Il vise à réécrire l'article 62 pour en faire un article de progrès, au service de la protection des arbres et non du démantèlement du droit de l'environnement qui les protège actuellement.

Pour permettre au débat de progresser, je précise que si le seul problème que le Gouvernement entendait régler était celui de l'autorité compétente, l'article 62 pourrait faire l'objet d'une approbation unanime. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit : sous prétexte de vouloir régler cette question, vous introduisez de nombreuses dispositions q...

En répondant sur mon amendement précédent, Mme la ministre a assuré vouloir continuer à protéger les arbres plantés le long des « voies de communication ». Vous entendez supprimer ce vocable, qui figure actuellement dans le code de l'environnement, pour le remplacer par celui de « voies ouvertes à la circulation publique ». Une telle décision n...

Je maintiens mon amendement. Puisque l'interprétation du texte actuel ne pose aucun problème aux tribunaux, j'aurais aimé que la ministre confirme que le terme « voies ouvertes à la circulation publique » s'appliquera à la protection d'un alignement ou d'une allée d'arbres situés dans une propriété privée. Il est important que le Gouvernement a...

Je remercie la ministre qui vient de répondre précisément à la question que j'ai posée tout à l'heure puisqu'elle a expliqué que les allées et alignements d'arbres qui bordent des voies de communication situées dans des propriétés privées ne seraient plus protégés par le code de l'environnement et que leur sort dépendrait des décisions prévues ...

L'amendement n° 1026, que je défends à présent, s'inscrit dans la logique inverse. Il vise en effet à supprimer le mot « publique » en considérant, sans distinction, « les voies ouvertes à la circulation ».

Tel n'est évidemment pas mon raisonnement, madame la ministre. Mais il s'avère qu'une telle situation s'est produite et qu'il existe même une jurisprudence sur le sujet – je pense à un jugement relatif à l'abattage d'une allée d'arbres dans une propriété privée. Bien sûr, ce n'est pas une généralité. La plupart des personnes qui ont la chance ...

Il porte sur un autre changement qui marque un recul, certes très discret, opéré par le Gouvernement dans l'article 62 du projet de loi. Jusqu'à présent, le code de l'environnement invoquait la sécurité des personnes « et » des biens pour justifier l'abattage d'un arbre. Cette exception au principe de protection des alignements et des allées e...

Après votre réponse, monsieur le rapporteur, je me dois de rétablir la vérité. Selon vous, l'introduction de critères cumulatifs n'aurait pas de sens. Or les critères cumulatifs sont justement ceux qui figurent dans le code de l'environnement actuel et vous les supprimez. Cette mesure constitue donc un recul. J'attends de votre part des réponse...

Cet amendement – le plus important concernant cet article – vise à revenir sur l'autorisation, prévue par ce projet de loi, d'abattre les allées et alignements d'arbres pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le droit actuel pour garantir que tous les jugements qui ont...

La question des projets d'aménagements est au cœur de l'article 62. Je le répète, toutes les décisions de justice favorables aux arbres prises jusqu'à présent reposent sur le fait qu'un projet d'aménagement ne constitue pas une dérogation à l'interdiction d'abattre des arbres. Au passage, alors que tous ces jugements, en France, portaient sur ...

Il faut le dire clairement car c'est aujourd'hui une réalité, comme on a pu le voir notamment avec la décision prise à propos du contournement ouest de Strasbourg. D'autre part, sans vouloir rembobiner la séance – car je sais que ce n'est pas possible –, je tiens à dire que, à mes yeux, l'amendement n° 2888 de Mme Rossi, adopté il y a quelques...

M. Rebeyrotte a parfaitement raison : il y a bien une prise de conscience dans un contexte d'état d'urgence écologique et d'état d'urgence pour la biodiversité. Les canicules récurrentes ont sans doute aussi fait comprendre que l'on doit végétaliser, ce qui a permis de constater que la végétalisation embellit notre cadre de vie. Cependant, il ...

L'amendement n° 2646 de Mme Rossi et de la commission me fait penser à du greenwashing : on veut faire référence à la séquence « éviter », mais on rédige la disposition de façon qu'elle ne s'applique pas obligatoirement. Lorsque l'on précise que des mesures d'évitement sont « envisagées, le cas échéant », cela signifie qu'il n'est pas ob...

Je veux soutenir l'amendement de notre collègue, car le texte du Gouvernement ne va pas manquer de susciter de grandes interrogations parmi les élus locaux qui veulent protéger les arbres. Imaginons qu'un porteur de projet demande la suppression d'un alignement d'arbres et que le préfet donne un avis favorable à cette demande alors que la commu...

Les mesures compensatoires doivent rester locales. Il faut donc supprimer les termes « le cas échéant, prioritairement » qui permettent de se soustraire à l'obligation actuelle en la matière.

Je ne retire pas mon amendement, mais je remercie le rapporteur et la ministre pour les précisions apportées qui serviront à l'interprétation du texte. Il ne s'agit pas, selon ce que vous venez de dire, d'un dispositif de contournement généralisé de l'obligation de compenser localement, et cette disposition ne vise qu'à prendre en considération...