Confiance dans la vie publique
(Article 2 ter b)

Tous ces amendements visent à rétablir dans le texte de l'Assemblée nationale les dispositions adoptées par le Sénat sur les sujets dont nous venons de débattre. Ils vont donc accessoirement faciliter le travail de la commission mixte paritaire…

Sur le fond, l'amendement no 256 est important puisqu'il propose d'interdire à un ancien fonctionnaire d'exercer une activité de conseil ayant trait aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.

C'est le même amendement que le no 256, mais avec le délai « modéré » de trois ans. C'est sur cette version de l'amendement, qui reprend mot pour mot, virgule pour virgule le texte adopté au Sénat, que nous demandons un scrutin public.