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Article 2 ter b
Mots-clés
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décret
fonctionnaire
français
intérêt
parlement
pourquoi
pouvoir
problème
présidente
quelque
république
rétablir
transparence
Documents législatifs
Projet de loi N° 98 (194 amendements)
Avis N° 102 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 106 (637 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Coquerel
(
386 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
381 mots
)
Arnaud Viala
(
366 mots
)
Olivier Faure
(
360 mots
)
Philippe Vigier
(
359 mots
)
Ugo Bernalicis
(
350 mots
)
Alain Perea
(
312 mots
)
Olivier Marleix
(
305 mots
)
Danièle Obono
(
296 mots
)
Fabien Di Filippo
(
226 mots
)
Philippe Latombe
(
167 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
142 mots
)
Delphine Batho
(
122 mots
)
Cendra Motin,
présidente
(
106 mots
)
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