Modification du règlement de l'assemblée nationale

Cet article étend le champ de la mission de consultation de la déontologue à l'ensemble des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d'intérêts. L'amendement demande que ces décisions soient rendues publiques en tout état de cause. Il n'appartient pas au Bureau de définir lesquelles doivent l'être.

Merci de votre réponse, monsieur le rapporteur, mais ces difficultés pouvaient se résoudre par une rédaction différente : on pourrait poser un principe de publicité obligatoire des avis, et le moment auquel les avis sont rendus publics pourrait être fixé par le Bureau. La rédaction actuelle entretient, à mon sens, une sorte d'entre-soi. Je ne v...

Aux termes de l'article 20, la déontologue peut être saisie, entre autres, par des députés ou par le président de l'Assemblée nationale, mais il n'est pas prévu qu'elle agisse de sa propre initiative. L'amendement tend donc à lui permettre de s'auto-saisir.

Nous débattons ici des dispositions relatives aux représentants d'intérêts, autrement dit aux lobbies. Je ne cherche pas à revenir sur la loi. Mais nous sommes en train d'écrire que la déontologue de l'Assemblée nationale ne peut pas, de sa propre initiative, contrôler les agissements de lobbies à l'Assemblée nationale. La déontologue doit pou...

Ces amendements donnent compétence à la déontologue pour adresser des mises en demeure aux représentants d'intérêts. Elles seraient de plus obligatoirement rendues publiques. Aujourd'hui, les mises en demeure relèvent de la compétence exclusive du président de l'Assemblée nationale. Or j'ai connu des situations où celui-ci – ce n'était pas vous...

En pratique, ces dispositions ne sont pas satisfaisantes. J'ai connu une situation où il a fallu attendre trois mois pour la déontologue soit saisie par le président de l'Assemblée nationale des agissements parfaitement détestables d'un représentant d'intérêts ; elle ne l'a d'ailleurs été qu'une fois que les faits ont été dénoncés à cette tribu...

Aucune information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n'est aujourd'hui prévue lorsque des représentants d'intérêts à l'Assemblée nationale ne respectent pas les règles qui leur sont imposées. Imaginons – c'est arrivé, pour la Montagne d'or – que l'on constate, à l'Assemblée nationale, que des représentants d'intérêts ...

Je ne vous suis pas, monsieur le rapporteur. Cet alinéa dispose : « Lorsque le déontologue constate un manquement au code de conduite applicable aux représentants d'intérêts, il saisit le Président. Ce dernier peut adresser au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure [… ] ». Mais ce manquement doit aussi être signalé à l'autorité co...

Les lois imposent aux représentants d'intérêts de s'enregistrer dans un répertoire, c'est-à-dire de déclarer leurs activités ; mais, aujourd'hui, l'Assemblée nationale ne tire aucune conséquence de cette obligation. Cet amendement précise que les commissions permanentes et les autres organes de l'Assemblée nationale ne peuvent pas procéder à l...

On ne peut pas dire, comme l'a fait M. le rapporteur, que tout représentant d'intérêts qui ne respecte pas les règles s'expose à des sanctions, puisque l'Assemblée vient de rejeter l'amendement prévoyant que la déontologue avise la HATVP, l'autorité qui peut prononcer les sanctions, de tout manquement en ce domaine. J'entends qu'un travail est ...

Dans le cas contraire, il n'y a pas de sanctions. Le présent amendement vise à inscrire dans le règlement le code de conduite applicable aux représentants d'intérêts, que M. le rapporteur évoquait dans une de ses réponses. L'actuel code est très imparfait. S'agissant de son statut, je m'interroge sur l'opportunité de l'inscrire dans le règleme...

Si je souscris aux arguments des nombreux collègues qui ont quitté l'hémicycle pour protester contre d'autres articles de cette proposition de résolution, je suis ici pour défendre les femmes, notamment les collaboratrices parlementaires. Le nouveau règlement prévoit encore une fois de renvoyer à une décision du Bureau la mise en place d'un dis...

Je précise que c'est la déontologue elle-même qui demande la réunion d'une équipe de professionnels pluridisciplinaires indépendants de l'Assemblée nationale. Les choses avancent, certes, mais très doucement. Il a fallu qu'un grand nombre de députés écrivent au président de l'Assemblée nationale pour que l'étude réalisée par « Chair collaborat...

Je ne comprends pas cet amendement. L'article 20 bis dispose que « le Bureau définit les conditions de mise en place d'un dispositif de prévention et d'accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. » En suivant le raisonnement que vous avez tenu pour refuser d'inscrire dans le règlement les m...

J'ai lu l'exposé sommaire de l'amendement de M. Larive. Il y est dit que les deux situations sont différentes. Il suffirait de revoir la rédaction et de mettre le mot « dispositif » au pluriel par exemple. La suppression du mot « discrimination » fait courir le risque, dans nombre de situations, d'un rejet de la qualification de harcèlement. I...