Modification du règlement de l'assemblée nationale

Après le quatrième alinéa de l'article 19 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sont également considérés comme groupes minoritaires ceux qui se sont déclarés d'opposition et dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la ...

Après le quatrième alinéa de l'article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme groupes minoritaires ceux qui se sont déclarés d'opposition et dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la res...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « saisit le Président. Ce dernier peut adresser » les mots : « adresse ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est » III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sans les rendre publiques, » IV. – En conséquenc...

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le Bureau définit les conditions dans lesquelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans le Règlement le caractère public des avis rendus par le déontologue concernant les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts, à appliquer le code de dé...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : «Art. 80‑6. – Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités compé...

Après l’article 80‑5 du Règlement, il est inséré un article 80‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 80‑5-1. – Le code de conduite applicable aux représentants d’intérêt est ainsi rédigé : « Code de conduite applicable aux représentants d’intérêt « 1. Les représentants d’intérêts se conforment aux obligations déclaratives prévues par le Bureau et accepte...

Après l’article 80‑5 du Règlement, il est inséré un article 80‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 80‑5-1. – Les commissions permanentes et les autres organes de l’Assemblée nationale s’assurent que les personnes entendues dans le cadre de leurs travaux sont inscrites sur le répertoire national des représentants d’intérêts, en application de l’article 4q...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « effet, » insérer les mots : « s’auto-saisir ou ». Exposé sommaire : En matière de contrôle du respect du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts, le déontologue doit également être doté d’un pouvoir d’auto-saisine, pour procéder à des contrôles à son initiative.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « saisit le Président. Ce dernier peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Cet amendement donne au déontologue la compétence de mettre en demeure tout représentant d’intérêts contrevenant au code de conduite des représentants d’intérêts.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le déontologue en avise la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le déontologue informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cas où un représentant d’intérêts contreviendrait au code de conduite des r...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sans les rendre publiques, ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elles sont rendues publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un amendement a été inspiré par un représentant d’intérêt, son exposé sommaire le mentionne. Les amendements reprenant des propositions de représentants d’intérêts sans le mentionner sont déclarés irrecevables. » Ex...