Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis f)

Je voudrais vraiment que la secrétaire d'État ou la rapporteure puisse nous éclairer, d'une part sur l'incidence de ces dispositions sur le droit de la consommation, et d'autre part sur la protection des données personnelles. Sans être une fétichiste du ticket de caisse, je constate qu'il est la seule preuve de l'achat dont dispose le consomma...

Cela étant, vous n'avez pas envisagé un aspect de la question. Vous vous apprêtez à inscrire une disposition dans le code de l'environnement, sans vous soucier des dispositions du code de commerce, du code de la consommation et de l'ordonnance de 1945 qui définissent en droit ce qu'est une facture et les droits qui en découlent pour le consomma...

Que deviennent ces droits si l'on supprime la facture qui donne au consommateur la preuve de son achat ? Ma question est simple : je suis prête à supprimer tous les tickets que vous voulez, mais j'aimerais connaître la conséquence de la suppression de l'impression d'une facture qui, juridiquement, prouve l'achat.