Les amendements de Denis Masséglia pour ce dossier
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Il existe aujourd'hui une procédure qui soumet à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements qui seraient de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. Cette procédure, qui a notamment été utilisée par le passé dans le dossier STX, est cependant au...
Comme l'a annoncé le Premier ministre le 23 février dernier, il était nécessaire de mener une réforme des dispositifs d'accompagnement à l'export, pour une utilisation plus efficace de nos moyens. Le choix du Gouvernement, que je soutiens et que j'ai pu exposer dans le cadre de ma mission d'information sur la diplomatie économique, dont je vous...
Actuellement, les entreprises sont tenues d'accomplir leurs formalités – création, modification et cessation d'activité – auprès d'un réseau de sept CFE. Cela représente 1 400 CFE dans l'ensemble du territoire. Cela crée de la complexité pour les entreprises et entraîne des coûts de gestion importants pour effectuer les quelque 3 millions de fo...
