Les amendements de Denis Masséglia pour ce dossier
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Il existe aujourd'hui une procédure qui soumet à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements qui seraient de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. Cette procédure, qui a notamment été utilisée par le passé dans le dossier STX, est cependant au...
