Les amendements de Denis Sommer pour ce dossier
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Il n'est pas question de supprimer l'article, qui a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre général dématérialisé des entreprises. Le champ de l'habilitation a d'ailleurs été complété par le Sénat, qui cite les registres auxquels celui-ci ne pourra ...
Avis défavorable, bien sûr. Mme Louwagie a rappelé que, pour les cartes grises, les expérimentations n'ayant peut-être pas été conduites assez sérieusement, les difficultés avaient été nombreuses. La création d'un registre dématérialisé des entreprises sera très complexe. Une mission a rendu ses premières conclusions, mais elle n'a pas terminé...
Mme Louwagie l'a dit, mais je le redis: ces amendements visent à préciser la nature de l'activité – civile, commerciale, artisanale ou libérale – , alors que cette classification renvoie à des sous-catégories d'activités civiles. La rédaction que vous proposez ne pouvait donc pas être acceptée. Cela dit, il convient en effet d'améliorer l'ident...
Nous avons eu ce débat la semaine dernière en commission spéciale. Je ne pense pas que ce soit le rôle des organisations professionnelles de gérer un tel registre. En revanche, elles seront bien entendu associées à son déploiement. Avis défavorable.
Les informations contenues dans le registre unique seront bien évidemment à la disposition des chambres d'agriculture. Elles n'auront aucun problème pour les consulter. Aujourd'hui, les chambres d'agriculture ne gèrent pas directement leur registre, puisqu'elles ont délégué cette tâche aux greffes des tribunaux. Avis est défavorable.
Vous avez raison de rappeler que la question des délais administratifs est essentielle. Elle a fait l'objet de longs débats et d'un vote l'année dernière, dans le cadre de la loi que vous évoquiez. Bien évidemment, cet objectif figure, à côté de la réduction des coûts dans le texte du projet de loi et dans l'étude d'impact : il y est affirmé en...
Un des grands objectifs de ce projet de loi, affirmé et largement confirmé hier dans le débat, c'est bien la réduction des coûts pour les chefs et créateurs d'entreprise. Presque tous les articles vont dans ce sens, ce qui conduira à de nombreux débats lors de l'examen de ce projet de loi. Je partage donc totalement votre réflexion, mais nous ...
Notre objectif, très largement partagé sur ces bancs, n'exclut pas certaines différences d'appréciation sur tel ou tel sujet. Ce qui nous guide, c'est le soutien aux entreprises de notre pays, pour leur permettre de réussir dans les meilleures conditions. S'agissant du registre général, nous sommes confrontés à une complexité évidente, attesté...
Le registre doit évidemment être le plus accessible possible et permettre une diffusion aisée des informations. Votre amendement est judicieux ; j'y suis donc favorable.
Le registre ne sera pas mis en place de manière brutale. Un processus s'engage, au cours duquel les registres coexisteront pendant le temps nécessaire à la fusion des informations qu'ils contiennent. Je demande donc le retrait de votre amendement.
Ces amendements ont pour effet de bloquer la démarche engagée et de rendre l'habilitation nulle et non avenue. Le maintien des registres existants remettrait en cause l'existence même du registre général qui a vocation à s'y substituer. Vous visez l'ensemble des teneurs de registre. La mission interministérielle, qui n'a pas encore dessiné tou...
