Croissance et transformation des entreprises
(Article 3)

Monsieur Mattei, je vois bien le sens de vos propos et le niveau d'exigence que vous fixez en termes de simplification. Vous avez tout à fait raison de le faire. Le débat a d'ailleurs montré tout à l'heure l'imperfection de notre système. Nous l'avons dit, cet article répond à des changements d'usage considérables, à une nouvelle organisation ...

Nous avons en effet eu ce débat en commission spéciale sous l'impulsion de M. de Courson. Cette interrogation est largement partagée, on ne va pas se mentir. Faut-il pour autant prendre une décision sur le BODACC ce soir, sans véritable évaluation ? On me dit que nombre de professionnels l'utilisent, qu'il a l'avantage de rassembler l'ensemble...

Je suis évidemment très favorable à cet amendement. Des statistiques sont tombées il y a peu sur les sociétés d'affacturage. Le principe, vous le connaissez, c'est la prise en charge de créances interentreprises. L'affacturage a augmenté en France de 8 % au cours du premier trimestre de l'année 2018, après avoir progressé de 17 % en 2017. Le vo...

Je ne doute pas de l'importance de ce débat. Nous l'avons déjà eu en commission, et ici en début de séance. Il est évident que les annonces légales posent problème et qu'il faut poursuivre la réflexion. Prenons cet engagement collectif. En attendant, avis défavorable aux deux amendements.

Je ne suis pas certain que douze mois supplémentaires soient vraiment utiles. Nous en débattons ce soir, mais cela fait déjà de nombreux mois que des discussions sont engagées avec les différents acteurs. La commission les a reçus, y compris dans le cadre des auditions programmées sur ce projet de loi. Les tarifications qui seront mises en plac...

Il est défavorable. Nous sommes bien évidemment attachés, comme vous, à la pluralité de la presse. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous prenons en compte l'évolution actuelle des usages : la presse en ligne, on le sait bien, prend de plus en plus d'importance ; ce média devient extrêmement puissant et le sera certainement plus encore dan...

La tarification au forfait va largement y contribuer. Cependant, nous ne méconnaissons pas les difficultés que cette mesure est susceptible de créer pour la presse écrite. C'est pourquoi nous avons défini un certain nombre de critères relatifs notamment au rayonnement de la presse numérique et à la réalité de son contenu éditorial et journalis...

.. le cas échéant en créant une mission d'information. Je me souviens des interpellations en commission de M. de Courson sur le BODACC, ou encore de M. Forissier, dont je n'ai pas l'expertise. Ce sont de vrais sujets, que nous aurons certainement à traiter et à évaluer dans les mois qui viennent. Pour autant, à mon sens, cela ne remet pas en c...

Je connaissais votre passion pour l'économie, mais pas à ce point ! La rédaction actuelle offre suffisamment de garanties pour que la presse en général, y compris la presse économique, puisse bénéficier des annonces légales. Demande de retrait.

Le projet de loi lui-même fixe un certain nombre de règles, notamment la nécessité pour la presse en question de publier, à hauteur de 50 % au minimum, un contenu journalistique suffisamment divers et d'assurer une diffusion suffisante pour garantir la meilleure information. Votre amendement est d'ailleurs peut-être en contradiction avec le pré...

Il y a de la concurrence en presse écrite ; il y aura de la concurrence entre la presse écrite et la presse numérique, et des journaux de presse écrite créeront des sites de presse numérique pour se développer. Ce sont des situations extrêmement diverses. Par ailleurs, le tarif forfaitaire permettra de répondre à votre inquiétude. D'où une dem...

Je sens que vous avez envie d'annonces légales plus distrayantes qu'elles ne le sont aujourd'hui – ce qui n'est pas difficile tant elles sont tristes ! Cependant, les annonces légales ne comportent que du texte. Demande de retrait, sinon défavorable.

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination juridique, dont je vous épargnerai la lecture ! L'avis est donc favorable à votre amendement à condition que vous acceptiez qu'il soit modifié à la marge pour être juridiquement acceptable.