Les interventions de Denis Sommer sur ce dossier
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10/09/2019 — Amendement N° 716 au texte N° 2206 - Article 31 sexies (Non soutenu)
M. Sommer, Mme Gregoire, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Testé, M. Pellois, Mme Thillaye, M. André
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 224‑67 du code de la consommation, il est inséré un article L. 264‑67‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑67‑1. – Tout professionnel qui commercialise des pièces de rechange visibles, telles que visées au 4° de l’article L. 513‑6 du code de la propriété intellectuelle...
