Les interventions de Didier Baichère sur ce dossier
22 amendements trouvés
15/05/2018 — Amendement N° CE2570 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
M. Barrot, Mme de Vaucouleurs, M. Millienne, M. Baichère, Mme Piron
Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 est complété par les mots suivants : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de...
15/05/2018 — Amendement N° CE2541 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Baichère, Mme Elimas, Mme de Vaucouleurs, Mme Mette, Mme Luquet
À la fin de l'alinéa 1 du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots suivants : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l'État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de...
