Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Il s'agit d'un amendement technique. Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux. Ils ne sont donc pas inclus dans le calcul du taux au niveau du numérateur. En revanche, ils sont considérés comme des résidences principales. Comme tels, ils font partie intég...

Il vise à créer une solidarité entre communes au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il apparaît en effet approprié que le taux de logements sociaux de 25 % soit pris en compte au niveau intercommunal, mais à deux conditions sur lesquelles j'insiste, car il ne s'agit pas de remettre en cause l'...