Les amendements de Didier Le Gac pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comme vous le savez, puisque nous en parlons depuis deux heures, alors que la loi NOTRe prévoyait le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et d'agglomération à compter de 2020, la proposition de loi q...
… visant à maintenir ces compétences dans les compétences optionnelles – et non plus obligatoires – des communautés de communes et d'agglomération. J'avais alors rappelé que la loi NOTRe, après plusieurs années de débats sur l'organisation de nos collectivités territoriales, avait permis de créer un cadre, certes imparfait, mais un cadre…
… mais aussi de la stabilité pour les communes. J'avais également souligné que détricoter cette loi, quelles que soient les réserves qu'on peut émettre sur tel ou tel de ses aspects, contribuerait à recréer du désordre et de l'instabilité, ce dont les élus ne veulent en aucun cas.
Ils en appellent à une stabilité législative. J'avais rappelé aussi que le transfert des compétences eau et assainissement avait déjà été programmé, pour certains EPCI, dès 2018 ou 2019. À l'heure où nous parlons, l'ADCF, l'Assemblée des districts et communautés de France, nous indique que 65 % des communautés sont déjà en phase de transfert.
Enfin, j'avais également témoigné, en octobre dernier, de mon expérience d'élu rural – car j'ai été maire pendant seize ans, jusqu'en juillet dernier, d'une petite commune littorale de 2 000 habitants.
Je peux témoigner que le périmètre communautaire est bien plus pertinent pour gérer un réseau d'eau ou d'assainissement que le périmètre communal
En effet, contrairement à ce que certains députés veulent laisser entendre ou sous-entendre, il n'y a pas d'un côté mesdames et messieurs les gentils élus ruraux de tel ou tel groupe, contre les méchants députés En Marche des villes
Nous sommes nombreux, au sein du groupe En Marche, à être aussi élus de zones rurales, et nous n'entendons pas que l'on nous conteste notre ancrage dans nos territoires au nom d'une défense de la ruralité qui relève parfois, je le regrette, de la posture.
Quoi qu'il en soit, j'ai entendu et compris les arguments de certains de mes collègues confrontés à des difficultés de terrain dans la mise en place de ce transfert. C'est la raison pour laquelle j'ai intégré le groupe de travail eau et assainissement…
… organisé et réuni par Mme Jacqueline Gourault, dont je tiens ici à saluer l'initiative, car rien ne l'obligeait à mettre en place un tel groupe. Nous étions seize parlementaires, députés et sénateurs, issus de la majorité des groupes parlementaires du Sénat et de l'Assemblée, des Républicains aux socialistes. Ayant été je crois assidu à ces ...
La réalité, c'est que très vite, nous avons pu établir un diagnostic précis et partagé. La réalité, c'est que ce diagnostic et cet état des lieux ont été étayés par les avis, remarques, observations et témoignages des personnalités qualifiées que nous avons auditionnées et qui représentaient tous les acteurs du secteur. La réalité, enfin, c'est...
Dans cette tribune, tous les membres du groupe rappellent en premier lieu que, concernant « la nécessaire modernisation de l'accès à la ressource, l'intercommunalité constitue la réponse la plus pertinente pour relever ces défis ». Nous précisons ensuite qu'il faut assurer une meilleure représentation des communautés de communes dans les syndic...
Il me semble donc que la proposition de loi que nous examinons ce soir s'inscrit bien dans le droit fil des travaux de ce groupe de travail et corrige à la marge – mais une marge significative…
… – les dispositions contenues à l'article 64 de la loi NOTRe. N'en déplaise à certains, elle rend bien compte de cette approche consensuelle et nuancée des problématiques et des enjeux liés aux compétences en matière d'eau et d'assainissement. C'est pourquoi je m'étonne du ton un peu virulent que certains emploient ce soir. Je pensais, chers c...
