Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 31 bis (précédemment réservé))

Le détail des avis qu'il appartient à la conférence régionale de santé et de l'autonomie de rendre relève du domaine réglementaire. Je vous renvoie à ce propos à l'article D. 1432-32 du code de la santé publique, qui la charge d'ailleurs de rendre un avis sur les orientations et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'investissement dans l...

Le sous-amendement n° 3576 est rédactionnel. Quant au sous-amendement n° 3563, il formule une précision sur les cas dans lesquels le maire d'une commune sur laquelle est située une partie de l'établissement de santé pourra siéger, avec voix consultative, au conseil de surveillance de l'établissement principal. Sous réserve de l'adoption de ces...