Les amendements de Didier Martin pour ce dossier
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La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis sur l'article 29. Notre commission a beaucoup discuté de la baisse des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie. Si nous n'avons pas adopté d'amendements en commission au sujet des CCI, de nombreux commissaires ont estimé qu'il était nécessaire de réfléchir aux mo...
Je reviens sur le sujet, m'exprimant ici au nom de la commission des affaires économiques. Les conseils de la formation permettent, en effet, une montée en puissance des entreprises artisanales, qui en ont besoin. L'an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances, plusieurs amendements visant à supprimer le plafond applicable aux conse...
Au regard de la spécificité de la recherche et développement dans le secteur des éditeurs de logiciels, il est très difficile, voire impossible de rattacher précisément le revenu d'un composant logiciel individualisé d'une année donnée avec les dépenses de développement antérieures. Cette distinction est d'autant plus impossible que les logici...
Une telle spécificité sera encore plus prégnante avec le développement de « clouds ». C'est pourquoi il est préférable de limiter l'imputation des revenus bruts aux seules dépenses consacrées à l'amélioration et au perfectionnement des actifs générant un revenu taxable au cours du même exercice. Cette disposition va bien entendu dans le sens d...
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article 16 qui porte sur le pacte Dutreil et vise à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission. Ce pacte est une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %. En tant que rapporteur pour avis de cette commission, je puis vous as...
Cet amendement, dont Mme Bessot Ballot est la première signataire, tend à ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les verres de lunettes de vue ; ce serait une mesure favorable à tous nos concitoyens.
Il s'agit d'appliquer un taux de TVA réduit aux services de réparation de cycles, de linge de maison, de vêtements, afin de soutenir l'économie circulaire.
