Les amendements de Didier Martin pour ce dossier
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Au regard de la spécificité de la recherche et développement dans le secteur des éditeurs de logiciels, il est très difficile, voire impossible de rattacher précisément le revenu d'un composant logiciel individualisé d'une année donnée avec les dépenses de développement antérieures. Cette distinction est d'autant plus impossible que les logici...
Une telle spécificité sera encore plus prégnante avec le développement de « clouds ». C'est pourquoi il est préférable de limiter l'imputation des revenus bruts aux seules dépenses consacrées à l'amélioration et au perfectionnement des actifs générant un revenu taxable au cours du même exercice. Cette disposition va bien entendu dans le sens d...
