Les interventions de Didier Martin sur ce dossier
47 amendements trouvés
09/10/2017 — Amendement N° CE38A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté)
M. Martin
Compléter ainsi l'article 9 : « III. – Après la deuxième occurrence du mot « carbone », la fin du VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigée : « de 44,60 € en 2018, de 55 € en 2019, de 65,40 € en 2020, de 75,80 € en 2021, de 86,20 € en 2022 et de 1...
09/10/2017 — Amendement N° CE33A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
M. Martin
I. – Au tableau de l'alinéa 28, supprimer la première ligne. II. – En conséquence, à l'alinéa 50, supprimer les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées pa...
09/10/2017 — Amendement N° CE40A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
M. Martin
À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 246 117 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie de 20 millions d'euros. Cet amendement consiste à gager l'augmentat...
09/10/2017 — Amendement N° CE32A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
M. Martin
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence : 1° Après le mot : « impôts », supprimer la fin de l'alinéa 48. 2° Supprimer les alinéas 49 et 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les entreprises artisanales pour le financement d'actions de formation. La formatio...
09/10/2017 — Amendement N° CE39A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
M. Martin
Après l'alinéa 40, insérer le 4° suivant : « 4° Le 2 du III de l'article 1600 est ainsi modifié : «a) À la fin de la dernière phrase dua, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros » ; «b) À la première phrase dub, le montant : « 22,5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 40,5 millio...
