Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 10 (appelé par priorité))

I. – Au tableau de l'alinéa 28, supprimer la première ligne. II. – En conséquence, à l'alinéa 50, supprimer les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées pa...

Compléter ainsi l'article 9 : « III. – Après la deuxième occurrence du mot « carbone », la fin du VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigée : « de 44,60 € en 2018, de 55 € en 2019, de 65,40 € en 2020, de 75,80 € en 2021, de 86,20 € en 2022 et de 1...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er j...

Compléter cet article par le VI suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire de plus e...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer au montant : « 203 149 », le montant : « 213 149 ». II. – En conséquence, compléter cet article par le VI suivant : « VI. – Le V de l'article 103 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 10 millions d'euros le p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :