Les interventions de Didier Martin sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/01/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 1597 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Orphelin, Mme Le Feur, Mme Pompili, Mme Tuffnell, Mme Mauborgne, M. Julien-Laferrière, M. Besson-Moreau, Mme Pitol...
I. – Après le mot : « réparation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « intégrale de leurs préjudices, sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation : ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de ...
