Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure

Depuis le début de l'examen du texte, le désaccord entre la majorité de l'Assemblée et celle du Sénat porte plus sur la manière de pérenniser les mesures de la loi SILT que sur l'objectif de protection de nos concitoyens qui, sans aucun doute, nous réunit tous. Nous sommes, pour notre part, clairement favorables à la pérennisation des périmètr...

… à une pérennisation sèche, sans débat, des mesures en question, comme le proposait le Sénat. Dans le même ordre d'idées, si la menace terroriste reste sans aucun doute forte, elle reste diffuse et ne permet pas, du moins à ce stade, de légitimer un état d'urgence qui ne peut en aucune façon constituer un état permanent d'exercice du pouvoir....

Nous voilà réunis de nouveau pour examiner ce texte qui vise à proroger les effets, d'une part, des mesures de police administrative prévues aux articles 1 à 4 de la loi dite « SILT » du 30 octobre 2017, et, d'autre part, l'usage de la technique de renseignement dite « algorithmique » prévue par la loi du 24 juillet 2015. Évidemment, le contex...

La commission des lois a bien évidemment donné un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises. Il oppose deux visions, presque deux mondes : d'un côté, un monde idéal, où aucun risque ne planerait, où il serait possible de tout autoriser, où tout serait facile, où l'on ne rencontrerait jamais de dif...

Il est défavorable. La France a fait de gros efforts en matière de déploiement des services de police. Comme nous l'avons indiqué tout à l'heure, les effectifs de la DGSI ont doublé, et la réorganisation des services de renseignement aussi a beaucoup progressé. Nous ne pouvons en aucun cas baisser les bras concernant le troisième élément fondam...

Le niveau de la menace à laquelle la France a été confrontée, en particulier depuis 2015, n'a malheureusement pas baissé. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, quelques récents événements – survenus, pour certains, pendant la période de confinement – qui montrent que la situation ne s'est pas aplanie, contrairement à ce que pourraient penser...

Cela ne préjuge en rien de la teneur des débats qui nous réuniront dans quelques mois, sous votre égide, monsieur le ministre.

Cela ne surprendra personne, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce qui serait scélérat, madame Panot, c'est de ne pas appliquer les dispositions de la loi SILT : nous ne pouvons pas nous permettre de les retirer de notre arsenal législatif, elles sont tout aussi importantes que les dispositions judiciaires en vigueur p...

… les autres proposant deux ans ou deux ans et demi. Mais ce que nous voulons est simple : un, que les dispositions restent bien applicables jusqu'au 31 juillet 2021, ce qui suppose la prolongation de six mois proposée par la commission ; deux, ne prendre aucun risque au regard du respect des libertés individuelles, ce qui suppose la tenue d'un...

Pour ce qui est de l'amendement no 28, il me semble préférable de prévoir dans la loi des mesures générales, en laissant au couple composé du préfet et du procureur de la République le soin de prendre les mesures particulières qui s'imposent. Je précise que, contrairement à ce que vous suggérez, le code de la sécurité intérieure, en son l'artic...

M. Ciotti n'ayant pas présenté l'amendement no 7 mais l'amendement no 2, je répondrai sur ce dernier. Je comprends la logique qui vous anime. Nous en avons d'ailleurs largement discuté en commission des lois. La difficulté que nous rencontrons, toutefois, est la suivante : en rendant ces critères alternatifs plutôt que cumulatifs, nous nous heu...

Rappelons que la fermeture des lieux de culte n'est pas la seule mesure que peut prendre l'autorité administrative : l'interdiction d'une association et d'autres dispositions sont possibles, même si elles doivent être conciliées avec les larges moyens de contrôle qui existent au plan judiciaire. Je peux comprendre votre position, à ceci près q...

L'amendement no 30 concerne la possibilité de porter la durée de fermeture d'un lieu de culte à douze mois en cas de récidive. Je note d'abord que la récidive, en matière administrative, constitue une notion assez étrange. Une telle mesure pourrait toujours être envisagée, mais je ne suis pas certain qu'elle serait efficace en pratique. En réa...

Je comprends la logique suivant laquelle vous abordez la question, monsieur Ciotti. Il s'agit d'une question de fond, réelle, que nous devrons probablement reprendre dans le cadre de la discussion sur le projet de loi à venir. Votre proposition appelle néanmoins quelques réflexions complémentaires. Premièrement, je ne suis pas sûr de comprendr...

Il s'agit de mesures de droit commun et de la vision commune que nous devons en avoir. Le Conseil d'État a été particulièrement clair en 2017 : l'assignation à résidence dans le cadre des MICAS n'est pas seulement limitative, mais restrictive de liberté ; compte tenu de cet avis, le Conseil constitutionnel jugerait sans doute, en portant un reg...

Si je comprends bien le sens de votre proposition, vous souhaitez que la loi ne fasse plus référence à un quelconque périmètre. Or, nous devons préserver l'équilibre entre la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public, à laquelle nous sommes attachés, et celle de préserver la vie privée et l'exercice d'une activité professionnelle. C...

Je ne suis pas convaincu par le pragmatisme de cette proposition et je ne sais pas à quoi correspondent ces quinze kilomètres. Le débat reste le même, et l'avis de la commission est défavorable.

Je ne doute pas que les forces de police soient confrontées à des contraintes très lourdes – mais je laisserai le soin au ministre d'aborder ce sujet s'il le souhaite. La protection des libertés individuelles suppose de poser certaines obligations et ce dilemme est au coeur de notre débat, comme il le fut lors de l'examen du projet de loi SILT....

Là encore, ces amendements nous confrontent à une problématique constitutionnelle, surtout lorsqu'ils évoquent une absence totale de limitation de durée, laquelle est inconcevable en droit commun. Monsieur Di Filippo, n'opposez pas une notion à une autre. C'est bien un équilibre que la loi SILT nous a permis de trouver et que nous tentons de pr...

Ils me paraissent engendrer une grande complexité en confondant l'administratif et le judiciaire. Vous souhaitez en effet maintenir des dispositions administratives, distillées avec des dispositions judiciaires. Il y a, d'un côté, les décisions administratives, qui font l'objet d'informations du procureur de la République et, de l'autre côté, ...