Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Discussion générale)

La commission mixte paritaire s'est montrée unanime, ce qui pourrait nous amener à considérer qu'il s'agit d'un texte banal ; or ce n'est pas le cas. En effet, nous vivons un moment qui peut être qualifié d'historique. Ce ne sera pas le seul, pas le premier ni le dernier mais tout de même, celui-ci est une réalité. J'ai le sentiment, d'ailleurs...

Ce contexte est aussi celui du départ du Royaume-Uni de notre espace commun européen, celui dans lequel six pays n'ont pas accepté de signer ce texte sur le parquet européen

et je pense évidemment avant tout à la Hongrie et à la Pologne, États-nations qui ne souhaitent pas voir l'Europe opérer autant de contrôles que cela sur leur propre territoire.

Merci, monsieur le président, mais je ne suis pas sûr d'être déstabilisé par notre excellent collègue.

En réalité, il s'agit d'un objet unique, nouveau, celui de la construction européenne à travers l'établissement d'une indépendance parfaitement assumée, parfaitement maîtrisée :

l'indépendance des procureurs européens, l'indépendance dans nos territoires des procureurs délégués. Le jugement sera prononcé dans chaque pays selon les règles propres à chacun d'eux, sans qu'il soit porté atteinte à la solidarité nationale et dans le respect scrupuleux des libertés individuelles.

L'Europe se défend, à travers ce texte, et défend son budget. Le moins que nous puissions faire, c'est de défendre l'Europe. La justice pénale environnementale est un deuxième pilier important – il y en a d'autres, évidemment, et je ne les évoquerai pas tous. La justice pénale environnementale est très présente dans le texte, à travers la CJIP...

Le texte apporte donc en la matière une pleine cohérence. À bien examiner le projet de loi, on se rend compte qu'il s'agit d'un texte de perspective tout autant que d'adaptation des dispositions au droit national : perspective vers une justice plus indépendante, s'agissant notamment des parquets ; perspective vers la poursuite de la constructi...

perspective aussi concernant l'environnement, on l'a évoqué tout à l'heure. Les tout récents propos, là encore, du Président de la République le confirment pleinement. Bref, c'est un texte de vision,

un texte d'avenir, que nous saluons unanimement. Pour terminer, je remercier vivement, à mon tour, Naïma Moutchou, rapporteure, qui a fait un remarquable travail et toujours dans des conditions des plus agréables.

Je remercie aussi les deux rapporteures, respectivement pour observation et pour avis, Liliana Tanguy pour la commission des affaires européennes et Souad Zitouni pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je tiens ensuite à vous féliciter et à vous remercier, monsieur le ministre. Il y a en effet peu de dout...

Le parquet européen, inscrit dans le traité de Rome, aura mis dix ans à voir le jour en Europe, et treize ans chez nous. On peut le comprendre. Il pose le principe de la totale indépendance des procureurs, qui n'acceptent aucune instruction extérieure au parquet européen lui-même, ce que confirme la loi française que nous nous apprêtons à vote...

merci, monsieur Lassalle – , raison pour laquelle six pays ne l'ont pas accepté – certains par tradition, comme la Grande-Bretagne, l'Irlande, la Suède ou le Danemark, d'autres, comme la Pologne ou la Hongrie, par refus politique des mesures de contrôle ou d'intégration. Il pose de nouveau la question de l'indépendance – encore relative – du p...