Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes en phase finale d'examen de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, à l'issue de la commission mixte paritaire qui s'est, le 24 mai dernier, conclue positivement. C'est sans aucun doute un bon moment pour en rappel...

J'emprunterai ma conclusion à Montesquieu pour qui la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. Il va de soi, madame la ministre, que dans ces conditions, le groupe La République en marche votera avec enthousiasme la proposition loi.

Je me contenterai d'apporter deux compléments à ce qui vient d'être dit. La réalité des entreprises et des affaires rend parfois difficile d'estampiller une information comme confidentielle. En effet, ce qui est protégé au titre du secret n'est pas simplement une information écrite, mais un dispositif, un processus, une valeur commerciale ou a...

… et il est indispensable que nous y procédions. Dans ces conditions, les niveaux de transposition sont minimaux et respectent tant l'esprit que le texte qui permet d'y procéder. Nous pouvons ensuite l'adapter, mais en nous situant au-dessus du socle, et non pas au-dessous.

Cet amendement concerne les exceptions à la protection du secret des affaires, notamment au profit des lanceurs d'alerte. D'une part, il propose une rédaction plus lisible. D'autre part, s'agissant d'une harmonisation maximale, il est sans doute préférable de prévoir un droit d'alerte portant sur une activité illégale, une faute ou un comportem...

Dans le souci de protéger les lanceurs d'alerte, cet amendement vise à préciser plus clairement qu'une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret ne pourra pas être condamnée si elle a agi pour protéger un intérêt légitime, notamment pour « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la san...

… tout en conservant les références à l'ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique, ainsi, évidemment, que celle relative à l'environnement, qui a été introduite en commission.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, si la liberté de la concurrence est un principe nécessaire et fondamental des rapports économiques et commerciaux, encore faut-il que les entreprises et les individus qui en sont les acteurs usent, dans ce cadre, de pr...

On le voit, il s'agit d'un texte nécessaire et équilibré, portant sur un domaine pourtant sensible situé à la jonction entre intérêt public et intérêts privés, secret et révélation, vie feutrée des affaires et chose publique. Pour toutes ces raisons, il bénéficie de l'entier soutien de notre groupe politique, qui le votera.