Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
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Je laisse Mme la ministre exposer le cadre de la mise sous scellés. La commission n'a pas suivi votre demande. J'émets un avis défavorable, à moins que vous n'acceptiez de retirer l'amendement pour mieux y travailler.
Cet amendement tend à supprimer des dispositions de l'article 33 qui sont pourtant de bon sens, car elles permettront de recentrer les officiers de police judiciaire sur leur coeur de métier. La commission maintient donc son avis défavorable.
